Article L741-1 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2002

L'article L. 112-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Au I de cet article, les mots : " la somme de cinq mille francs " sont remplacés par les mots " la somme de cent mille francs CFP ". Au II, les mots " la somme de trois mille francs " sont remplacés par les mots " la somme de soixante mille francs CFP ".