Article L741-1 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 17 juillet 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 17 juillet 2009

L'article L. 112-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie. Au I de cet article, les mots : "la somme de cinq mille francs" sont remplacés par les mots "la somme de 838 euros". Au II, les mots "la somme de trois mille francs" sont remplacés par les mots "la somme de 502,80 euros".