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Version en vigueur du 17 avril 2010 au 8 juillet 2010
Les articles L. 131-1 à L. 131-87, à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 131-71, les articles L. 132-1 à L. 132-6 , l'article L. 133-1 et L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-1-1 , les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ". Pour l'application des dispositions de l'article L. 133-1, les mots : " au sein de " sont remplacés par les mots : " en direction ou en provenance de ".