Article L742-1 (version du 27 juin 2009)

Version en vigueur du 27 juin 2009 au 1 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juin 2009 au 1 octobre 2016

I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22 , et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. II.-Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.