Article L742-3 (version du 24 octobre 2010)

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 24 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 24 août 2014

Les articles L. 213-1 à L. 213-4-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3 .