Article L742-6 (version du 19 mai 2011)

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2011 au 19 mars 2016

Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 4° du I de l'article L. 214-1 , du 4° du II de l'article L. 214-34 , des articles L. 214-39 à L. 214-41-1 , de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88 , et sous réserve de l'adaptation suivante : Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.