Article L742-7 (version du 30 novembre 2008)

Version en vigueur du 30 novembre 2008 au 24 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 novembre 2008 au 24 mars 2012

Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que les articles L. 232-1 et L. 232-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.