Article L743-1 (version du 1 avril 2018)

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 2018 au 26 février 2022

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 311-1 et L. 311-2 Résultant de l' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 311-3 Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 311-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 311-7 L' ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017