Article L743-5 (version du 24 octobre 2010)

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 11 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 11 décembre 2016

Les articles L. 313-12 , L. 313-12-1, L. 313-12-2 , L. 313-21 , L. 313-22 , L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ".