Article L743-6 (version du 3 janvier 2018)

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 janvier 2018 au 26 février 2022

Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 313-23, L. 313-26 , L. 313-28 et L. 313-29 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017.