Article L743-8 (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 24 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 24 octobre 2010

Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 322-2 et à l'article L. 322-6 la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.