Article L743-9 (version du 21 août 2004)

Version en vigueur du 21 août 2004 au 1 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2004 au 1 mai 2008

Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve, au I de l'article L. 330-1, de supprimer au premier alinéa les mots : "ou internationale" et : "ou d'établissement non résident ayant un statut comparable", la seconde phrase du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa.