Article L743-9 (version du 27 juin 2009)

Version en vigueur du 27 juin 2009 au 8 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juin 2009 au 8 juillet 2010

Les articles L. 330-1 et L. 330-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1.