Article L743-9 (version du 8 juillet 2010)

Version en vigueur du 8 juillet 2010 au 1 mars 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 juillet 2010 au 1 mars 2012

Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1.