Article L743-10

I.-Les articles L. 341-1 à L. 341-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes : a) Au 2° de l'article L. 341-2 , les mots : " visés à la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l'urbanisme " sont supprimés ; b) Le 1° de l'article L. 341-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 , les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 , les établissements de paiement et les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 ; le 2° de cet article est supprimé. II.-La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation . III.-Les articles L. 353-1 à L. 353-4 sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.