Article L744-1 (version du 29 juillet 2006)

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 août 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 1 août 2009

Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et sous réserve de l'adaptation suivante : Pour l'application de l'article L. 411-2, les mots : "et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable" sont supprimés.