Article L744-2 (version du 24 mai 2019)

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 23 octobre 2019

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 412-1 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 412-2 et L. 412-3 L' ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009