Article L744-2 (version du 23 octobre 2019)

Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 octobre 2019 au 26 février 2022

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 412-1 à L. 412-3 Résultant de l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019