Article L744-7 (version du 25 février 2005)

Version en vigueur du 25 février 2005 au 14 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 février 2005 au 14 mai 2009

Les articles L. 431-7 à L. 431-7-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 431-7, après les mots : "bénéficiaires des dispositions de l'article L. 531-2" sont ajoutés les mots : "à l'exception des personnes mentionnées au a du 2°".