Article L744-7 (version du 14 mai 2009)

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2009 au 16 octobre 2015

Les articles L. 211-36 à L. 211-40 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Au 1° de l'article L. 211-36, après les mots : " bénéficiaires des dispositions de l 'article L. 531-2 " sont ajoutés les mots : " à l'exception des personnes mentionnées au a du 2° ".