Article L744-10 (version du 27 juin 2009)

Version en vigueur du 27 juin 2009 au 24 octobre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juin 2009 au 24 octobre 2010

Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie et sous réserve des adaptations suivantes : Pour l'application du IV de l'article L. 433-3 , après les mots : " marché réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot " français ". A l'article L. 433-4, après les mots : " marché règlementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".