Article L744-11

I.-Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 440-2 , sous réserve des adaptations prévues au II. II.-L'article L. 440-2 est adapté comme suit : 1° Aux 1 et 2, les mots : " dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " en France " ; 2° Au 4, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés ; 3° Au 5, les mots : " qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " et les mots : " sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " en France " ; 4° Au septième alinéa, les mots : " métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer " sont supprimés. III.- L'article L. 464-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.