Article L744-12 (version du 17 juillet 2015)

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 5 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 5 décembre 2015

I.-Les articles L. 451-1-2 à L. 451-1-4 , L. 451-1-6 , et L. 451-3 à L. 451-5, L. 465-1 et L. 465-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. II. - Pour l'application de l'article L. 451-1-2 : a) Au I, au 1° du II et au III les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ; b) Au 3° du II, les mots : " de l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " de France ".