Article L745-5 (version du 1 janvier 2022)

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 26 février 2022

L'article L. 515-13 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, sous réserve du remplacement des références au code de commerce par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.