Article L745-8 (version du 17 juillet 2009)

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 1 novembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2009 au 1 novembre 2009

Les articles L. 520-1 à L. 520-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 572-1 à L. 572-4 y sont également applicables.