Article L745-11-2-1 (version du 19 mars 2016)

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 11 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mars 2016 au 11 décembre 2016

Est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 543-1 Résultant de l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs