Article L745-11-3 (version du 19 juillet 2019)

Version en vigueur du 19 juillet 2019 au 26 février 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 2019 au 26 février 2022

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS SA RÉDACTION L. 544-2 Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 544-3 à L. 544-6 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019