Article L746-2 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 21 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 21 août 2004

Les articles L. 612-1, le premier alinéa de l'article L. 612-2, les articles L. 612-3 à L. 612-6, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article L. 612-6, ainsi que l'article L. 612-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L'article L. 641-1 s'y applique également.