Article L746-3 (version du 22 octobre 2004)

Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 1 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 octobre 2004 au 1 mai 2008

Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33. L'article L. 641-2 s'y applique également.