Article L746-3 (version du 1 mai 2008)

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 septembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 1 septembre 2013

Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 . L'article L. 641-2 s'y applique également.