Article L746-3 (version du 1 septembre 2013)

Version en vigueur du 1 septembre 2013 au 24 août 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2013 au 24 août 2014

Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-33 . Aux articles L. 613-30-1 et L. 613-30-2 , les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. L'article L. 641-2 s'y applique également.