Article L746-3

Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des articles L. 613-21-1 à L. 613-21-7 , L. 613-31-1 à L. 613-31-10 et L. 613-32 à L. 613-33 . Aux articles L. 613-30-1, L. 613-30-2 et L. 613-31-16 , les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Pour l'application du II de l'article L. 613-31-17 , les mots : " du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2323-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " du comité d'entreprise ou de l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions. " L'article L. 641-2 s'y applique également.