Article L746-4

Les articles L. 614-1 à L. 614-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous les réserves suivantes : -au premier alinéa de l'article L. 614-1, les mots : " et les entreprises d'assurance " sont supprimés ; -au premier alinéa de l'article L. 614-2 , les mots : " et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes " ainsi que les mots : " au secteur de l'assurance, " sont supprimés.