Article L746-5 (version du 16 décembre 2005)

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 29 juillet 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 décembre 2005 au 29 juillet 2006

Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.