Article L751-1 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 17 juillet 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 17 juillet 2009

L'article L. 112-6 est applicable en Polynésie française. Au I de cet article, les mots : "la somme de cinq mille francs" sont remplacés par les mots : "la somme de 838 euros". Au II, les mots : la somme de trois mille francs" sont remplacés par les mots : "la somme de 502,80 euros".