Article L751-1 (version du 8 juillet 2010)

Version en vigueur du 8 juillet 2010 au 3 décembre 2016

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 juillet 2010 au 3 décembre 2016

Les articles L. 112-6, L. 112-7 , L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en Polynésie française.