Article L751-1 (version du 3 décembre 2016)

Version en vigueur du 3 décembre 2016 au 11 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 décembre 2016 au 11 décembre 2016

Les articles L. 112-6, L. 112-7 , L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en Polynésie française. L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.