Article L751-3

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 151-1 L' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 151-2 L' ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 151-3 à L. 151-7 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 165-1 La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au code des douanes sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 ; 3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.