Article L752-6

Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes : I. - A l'article L. 214-1, les mots : ", les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière" sont supprimés. II. - supprimé. III. - supprimé. IV. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée. Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.