Article L752-6

Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du I de l'article L. 214-1 , du 4 du II de l'article L. 214-34 , des articles L. 214-39 à L. 214-41-1 , de la section 5, des articles L. 214-85 à L. 214-88 , et sous réserve de l'adaptation suivante : A l'article L. 214-18 , les mots : " les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que " sont supprimés. Pour l'application des articles L. 214-43 , L. 214-148 , L. 214-152 , L. 214-154 , L. 214-155 et L. 214-158 , les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.