Article L752-7 (version du 24 mars 2012)

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 1 octobre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mars 2012 au 1 octobre 2016

Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Polynésie française.