Article L753-2

Le chapitre II du titre Ier du livre III est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 312-17 et L. 312-18 et sous réserve des dispositions suivantes : Pour l'application de l'article L. 312-1 : a) Les mots : " la Banque de France " sont remplacés à chaque occurrence par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : " la Banque de France afin qu'elle " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il " ; b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " le département, la caisse d'allocations familiales " sont remplacés par les mots : " la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française ". Pour l'application de l'article L. 312-5 : a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ; b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. ". Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.