Article L753-3

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 313-1 L' ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 313-2 L' ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 L. 313-3 L' ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 L. 313-4 L' ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 L. 313-5 L' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 313-5-1 L' ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-5-2 La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 L. 351-1 La loi n° 2018-700 du 3 août 2018