Article L753-6 (version du 24 octobre 2010)

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 1 janvier 2014

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 24 octobre 2010 au 1 janvier 2014

Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application des articles L. 313-42 et L. 313-48, les références au code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.