Article L753-6 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 3 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 3 janvier 2018

Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Polynésie française. Pour l'application des articles L. 313-42 et L. 313-49-1, les références au code de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.