Article L753-9

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 L. 330-2 Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011 L. 330-3 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 330-4 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ; 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ; 3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 4° Pour l'application de l'article L. 330-1 , l'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.