Article L753-9

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLE APPLICABLE DANS LEUR RÉDACTION L. 330-1 et L. 330-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 330-3 Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 330-4 Résultant de l' ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France ; 2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références des Etats autres que la France ; 3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ; 4° Pour l'application de l'article L. 330-1 : a) Le 1° du I n'est pas applicable ; b) Au 10° du II, les mots : “ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés.