Article L753-10 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 21 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 21 août 2004

Le chapitre Ier du titre IV du livre III ainsi que les articles L. 353-1 et L. 353-2 sont applicables en Polynésie française.