Article L754-2

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 412-1 La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 412-2 et L. 412-3 L' ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 ;