Article L754-2

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant de L. 412-1 à L. 412-3 Résultant de l' ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 ;